Notre site est en cours de rénovation. Réouverture Prochainement.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre :
Article 1 - Identification de l'entreprise
Forme juridique : Micro-Entreprise en franchise de TVA ( Affaire Personnelle Commerçant ).
Dénomination : CreaSite 63
Adresse : 9B Rue Lamartine
SIRET: 48834926700010
RCS : CLERMONT FERRAND
E-mail :
contact [AT] creasite63 [POINT] com
Téléphone : 0962330913
Site Internet : www.creasite63.com
Et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de prestation de services, tels que définis ci-après, auprès de CreaSite 63.
le terme "Livraison de commande", repris ci après, désigne l'acte de livraison, par un média électronique (courriel, mise à disposition de fichiers au téléchargement,etc.) et/ou de mise en ligne des travaux qui nous sont confiés.
Article 2 - Objet
CreaSite 63 fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet. Voici une liste, non exhaustive, des prestations réalisées/ réalisables :
Article 3 - Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par CreaSite 63 entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 4 - Création de Sites Web
4.1 - Sécurité
4.1.1 - CreaSite 63 s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte.
4.1.2 - CreaSite 63 ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 - Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, CreaSite 63, apportera un soin particulier à la protection des accès client.
4.1.4 - Les travaux de CreaSite 63 pourront avoir pour base, des classes, des applications logicielles open-source réputées déjà écrites et distribuées librement sur les sites internet de ces classes, applications logicielles et dont les licences d'utilisations sont précisées sur leur site internet respectif ou sur leur canal et/ou médias d'informations dédiés. Les travaux réalisés sur ces bases feront l'objet d'un suivi des mises à jour de correctifs et autres paliatifs de sécurité le cas échéant.
Article 5 - Responsabilité liée à la prestation
5.1 - La responsabilité de CreaSite 63 est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 - CreaSite 63 ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 - CreaSite 63 ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 - Les travaux conduits et réalisés par CreaSite63 sur un site internet déjà en ligne et exploité ne conduiront en aucun cas à une régression ou à une perte du positionnement actuel du site internet concerné dans les moteurs de recherche. Les travaux sont toutefois indépendants des mises à jours, évolutions techniques (etc.) des algorithmes d'indexation des moteurs de recherches et qu'en raison du caractère volatile de ces éléments, du fait que CreaSite 63 n'exerce aucun contrôle sur ces éléments extérieurs, CreaSite 63 ne peut garantir absolument et expressément le maintien du positionnement. Les travaux conduit par CreaSite63, hors cas spécifique qui vous sera notifié, ne pourront avoir un impact négatif sur votre positionnement de part la nature même de ces travaux. Nous pourrons vous apporter plus de précisions sur ce point précis par entretien téléphonique ou par courriel. Nous pourrons aussi collaborer avec votre référenceur, le cas échéant, et lui soumettre nos travaux pour vous garantir que tous les moyens seront mis en œuvre pour optimiser votre référencement naturel par l'utilisation d'un codage pertinent et sémantique.
5.5 - CreaSite 63 ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou CreaSite 63, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
5.6 - Pour toute commande de création et d’hébergement, CreaSite 63 se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction manifeste avec la législation en vigueur dans le pays d'exploitation du dit site internet..
5.7 - CreaSite 63 se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du client et de façon discrète un lien hypertexte textuel conduisant vers le site de son entreprise.
Article 6 - Obligations du client
6.1 - Dans le cas ou le client fournit à CreaSite 63 les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de CreaSite 63. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 - Dans le cas ou CreaSite 63 assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 6.3 s'applique également.
6.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, CreaSite 63 ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 - CreaSite 63 ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré ou geré par ses soins.
6.5 - Le client sait que CreaSite 63 reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Article 7 - Prix des services, facturation, règlement
7.1 - Les prix des prestations - création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement - proposés sont ceux mentionnés dans le devis et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 18.
7.2 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.
7.3 - CreaSite 63 ne facture pas la TVA conformément à l'art 293b du CGI.
Article 8 - Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Article 9 - Hébergement et gestion du site
9.1 - Prestations
Les prestations d'hébergement client proposés sont fournis par un prestataire partenaire tiers. Ce tiers est choisi par CreaSite 63 en fonction de la nature du site réalisé et des spécifications techniques de celui ci.
L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part.
Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.
Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements.
9.2 - Responsabilité
9.2.1 - En cas de défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais CreaSite 63 se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 - En aucun cas, CreaSite 63 ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
9.2.3 - CreaSite 63 ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, CreaSite 63 ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
9.2.5 - Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accéssible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. CreaSite 63 ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
9.2.6 - Prix des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis et sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. CreaSite 63 se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
9.3 - Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension
9.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de CreaSite 63 à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.
9.3.2 - Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
9.3.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : CreaSite 63 - 9B Rue Lamartine 63118 Cébazat au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de un (1) mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
9.3.4 - En tenant compte de l'article 9.3.2, CreaSite 63 peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, CreaSite 63 se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seule une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
Article 10 - Nom de domaine
10.1 - Prestations
CreaSite 63 offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France. Afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
CreaSite 63 s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
CreaSite 63 mettra en ligne, lorsque cela sera possible ou demandé par le client, sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
10.2 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 - Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 - Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 - Il appartient au client de fournir à CreaSite 63 les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
10.4 - Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
10.5 - Enregistrement de la commande
L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par CreaSite 63 du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.6 - Prise d'effet de l'enregistrement
L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
10.7 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine
10.7.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement
10.7.2 - En aucun cas, CreaSite 63 ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 - Le client s'engage à garantir CreaSite 63 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.
Article 11 - Commande
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de retractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Article 12 - Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de CreaSite 63 à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de CreaSite 63 ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit dans le cadre d'un retard de livraison d'une commande qui ne serait pas du à CreaSite63. le client reste redevable de la somme prévue mais pourra bénéficer, à la discrétion de CreaSite63, d'une remise, indemnité ou proposition de nature à dédommager le client du retard subi..
Article 13 - Retard de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 14 - Taxes
CreaSite 63 se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes lorsque la législation légale en vigueur le permet, l'autorise ou l'y contraint.
Article 15 - Obligation d'information
Le client s'engage à informer, par écrit, CreaSite 63 de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
Article 16 - Confidentialité
CreaSite 63 est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
CreaSite 63 s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par CreaSite 63 sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 17 - Informatique et Liberté
21.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de CreaSite 63, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
21.2 - Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 18 - Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles, sans que cette liste de cas soit considérée comme exhaustive et sans s'y limiter, les cas fortuits ou de force majeure telles que : le vol ou la destruction involontaire de l'outil de production de CreaSite 63, ainsi que l'interruption, la suspension, la disparition, la modifications des tarifs et conditions de ventes des services divers rendus par un prestataire externe à CreaSite 63 (FAI, Hebergeurs, Registar etc...).
Article 19 - Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand (63).
Article 20 - Dispositions diverses
20.1 - Si l'une des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
20.2 - Les présentes conditions générales sont valables sous réserves de fautes typographiques qui porteraient préjudice à la compréhension normale d'un article ou autres dispositions de ces conditions. Toute erreur manifeste qui affecterait le sens d'un de ses articles n'emporte aucun engagement ni de la part de CreaSite 63 ni de la part d'un de ses clients. le client, prospect et/ou assimilé est invité à prendre connaissance, auprès de CreaSite 63, par courrier, courriel ou téléphone des précisions utiles concernant une clause dont le sens serait imprécis ou porterait à confusion.
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